Réclamation
La société commerciale SIBERIAN HEALTH s. r. o. immatriculée au registre du commerce du Tribunal de la ville de Prague, partie C, feuillet 208251, ID : 01543954, INN numéro d'identification fiscale> CZ01543954, siège social : Vojtěšská 212/8, Praha 1 - Nové město 110 00, République tchèque (plus loin : – « vendeur » ou « SIBERIAN HEALTH s.r.o. »)
I. Dispositions générales
1. Les modalités de réclamation ont été établies conformément aux dispositions de la loi n° 89/2012 du code des lois, du Code civil et de la loi n° 634/1992 du code des lois, " De la protection des droits des consommateurs ", avec les modifications (" loi ") et s'appliquent aux biens de consommation (" marchandise ") pour lesquels pendant la période de garantie est exercé le droit du consommateur sur la responsabilité du vendeur pour les défauts (plus loin " réclamation ").
2. Les modalités de réclamation sont une partie inaliénable des Conditions générales vente. Par la conclusion du contrat de vente, l'acheteur accepte les Conditions générales de vente et les Modalités de réclamation et confirme en avoir pris connaissance en bonnes et dues formes.
3. Le client de la boutique en ligne SIBERIAN HEALTH s. r. o. (plus loin www.siberianhealth.com) est soit un acheteur-consommateur conformément au § 2 p. 1, lettre A, de la loi n°634/1992 du code de la protection des droits des consommateurs (plus loin " acheteur-consommateur "), soit un acheteur-entrepreneur qui lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente agit dans le cadre de son activité commerciale (plus loin " acheteur-entrepreneur "), plus loin conjointement dénommées " acheteur ".
4. Le vendeur, lors de la conclusion du contrat de vente et lors du processus de son exécution, agit dans le cadre de son activité entrepreneuriale. Le vendeur est un entrepreneur qui vend des produits ou fournit des services à un acheteur.
II. Responsabilité du vendeur
1. Le vendeur engage sa responsabilité envers l'acheteur (en particulier au moment où l'acheteur a accepté les marchandises) et garantit que les marchandises sont transmises au service de livraison sans défauts, et notamment:
– les marchandises sont de la qualité convenue par les parties, et en cas d'absence d'un tel accord, les marchandises présentent les caractéristiques annoncées par le vendeur ou le fabricant, ou sont conformes aux attentes de l'acheteur fondées sur le caractère des marchandises, la publicité du vendeur ou du fabricant desdites marchandises;
– les marchandises sont conformes aux fins que le vendeur prévoit pour leur utilisation ou pour l'utilisation habituelle de marchandises de ce type;
– la qualité et la réalisation des marchandises sont conformes à l'échantillon ou au modèle qui ont été définis conformément au contrat;
– la quantité et la masse de marchandises sont conformes à ce qui a été déclaré;
– les marchandises répondent aux normes.
2. Un ticket de caisse (facture) est joint aux marchandises, et pour certains types de marchandises un bon de garantie. Si les marchandises sont vendues sans bon de garantie, alors le ticket de caisse ou la facture sont à présenter pour les réclamations.
III. Droits et obligations concernant les droits d'une exécution défectueuse
1. Les droits et obligations des parties concernant les droits d'une mauvaise exécution sont régis par les dispositions civiles générales (en particulier les dispositions des § 1914–1925, § 2099–2117 et § 2161–2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992, " De la protection des droits des consommateurs ", avec modifications).
2. Le vendeur engage sa responsabilité envers l'acheteur (en particulier au moment où l'acheteur a accepté les marchandises) et garantit que les marchandises sont transmises au service de livraison sans défauts, et notamment:
– les marchandises sont de la qualité convenue par les parties, et en cas d'absence d'un tel accord, les marchandises présentent les caractéristiques annoncées par le vendeur ou le fabricant, ou sont conformes aux attentes de l'acheteur fondées sur le caractère des marchandises, la publicité du vendeur ou du fabricant desdites marchandises;
– les marchandises sont conformes aux fins que le vendeur prévoit pour leur utilisation ou pour l'utilisation habituelle de marchandises de ce type;
– la qualité et la réalisation des marchandises sont conformes à l'échantillon ou au modèle qui ont été définis conformément au contrat;
– la quantité et la masse de marchandises sont conformes à ce qui a été déclaré;
– les marchandises répondent aux exigences de la législation et aux normes.
3. Les réclamations concernant les défauts des marchandises sont présentées par l'acheteur au vendeur à son établissement où il est possible de la faire compte tenu de l'assortiment des marchandises en vente.
IV. Durée de garantie
Le vendeur garantit que la marchandise sera utilisable à ses fins habituelles durant une période déterminée lors de laquelle elle gardera ses propriétés ordinaires. La période de garantie débute au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur, et en cas d'envoi de la marchandise par un contrat adapté, à compter du moment de l'arrivée à destination.
1. Une réclamation présentée par un acheteur-consommateur soit être examinée, élimination des défauts incluses, sans retard, dans un délais de 30 jours à compter de la date de présentation, et si le vendeur et l'acheteur-consommateur n'ont pas convenu d'un délais plus long. La période de 30 jours commence à être décomptée au lendemain de la présentation de la réclamation conformément aux dispositions du § 605 du Code civil. Au terme de cette période, l'acheteur -consommateur disposera des mêmes droits qu'en cas de manquement grave au contrat par le vendeur. La période de 30 jours ne revêt pas un caractère obligatoire pour l'acheteur-entrepreneur.
2. L'acheteur-consommateur peut obtenir des informations sur le résultats de la décision de la réclamation à l'adresse de la société où la réclamation a été déposée, ou par téléphone au +420 222 523 021.
3. L'acheteur a l'obligation d'apporter au vendeur ou au service compétent toute l'aide nécessaire pour la vérification de la présence de défauts et leur résolution (incluant les essais et le démontage de l'article). L'acheteur, en cas de présentation d'une réclamation, a l'obligation de remettre la marchandise propre, conformément aux règles d'hygiène et aux principes d'hygiène généraux.
V. Refus d'acceptation de réclamation
1. Le vendeur a le droit de refuser d'accepter une réclamation si les marchandises présentées ne répondent pas aux règles d'hygiène et aux principes d'hygiène généraux.
Le règlement extrajudiciaire des litiges des consommateurs dans le cadre des contrats de vente est du ressort de l'Inspection commerciale tchèque sise à l'adresse : Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, ID 00020869, www.coi.cz.
Règlement des litiges en ligne.
Conformément à l'article 14, §1 ODR-VO, la Commission européenne fournit une plate-forme pour le Règlement des Litiges En ligne (RLE), qui est accessible via le lien. L'utilisation du RLL via ce lien est possible depuis le 15.02.2016.
Notre e-mail de contact: praha@sibval.com
I. Dispositions générales
1. Les modalités de réclamation ont été établies conformément aux dispositions de la loi n° 89/2012 du code des lois, du Code civil et de la loi n° 634/1992 du code des lois, " De la protection des droits des consommateurs ", avec les modifications (" loi ") et s'appliquent aux biens de consommation (" marchandise ") pour lesquels pendant la période de garantie est exercé le droit du consommateur sur la responsabilité du vendeur pour les défauts (plus loin " réclamation ").
2. Les modalités de réclamation sont une partie inaliénable des Conditions générales vente. Par la conclusion du contrat de vente, l'acheteur accepte les Conditions générales de vente et les Modalités de réclamation et confirme en avoir pris connaissance en bonnes et dues formes.
3. Le client de la boutique en ligne SIBERIAN HEALTH s. r. o. (plus loin www.siberianhealth.com) est soit un acheteur-consommateur conformément au § 2 p. 1, lettre A, de la loi n°634/1992 du code de la protection des droits des consommateurs (plus loin " acheteur-consommateur "), soit un acheteur-entrepreneur qui lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente agit dans le cadre de son activité commerciale (plus loin " acheteur-entrepreneur "), plus loin conjointement dénommées " acheteur ".
4. Le vendeur, lors de la conclusion du contrat de vente et lors du processus de son exécution, agit dans le cadre de son activité entrepreneuriale. Le vendeur est un entrepreneur qui vend des produits ou fournit des services à un acheteur.
II. Responsabilité du vendeur
1. Le vendeur engage sa responsabilité envers l'acheteur (en particulier au moment où l'acheteur a accepté les marchandises) et garantit que les marchandises sont transmises au service de livraison sans défauts, et notamment:
– les marchandises sont de la qualité convenue par les parties, et en cas d'absence d'un tel accord, les marchandises présentent les caractéristiques annoncées par le vendeur ou le fabricant, ou sont conformes aux attentes de l'acheteur fondées sur le caractère des marchandises, la publicité du vendeur ou du fabricant desdites marchandises;
– les marchandises sont conformes aux fins que le vendeur prévoit pour leur utilisation ou pour l'utilisation habituelle de marchandises de ce type;
– la qualité et la réalisation des marchandises sont conformes à l'échantillon ou au modèle qui ont été définis conformément au contrat;
– la quantité et la masse de marchandises sont conformes à ce qui a été déclaré;
– les marchandises répondent aux normes.
2. Un ticket de caisse (facture) est joint aux marchandises, et pour certains types de marchandises un bon de garantie. Si les marchandises sont vendues sans bon de garantie, alors le ticket de caisse ou la facture sont à présenter pour les réclamations.
III. Droits et obligations concernant les droits d'une exécution défectueuse
1. Les droits et obligations des parties concernant les droits d'une mauvaise exécution sont régis par les dispositions civiles générales (en particulier les dispositions des § 1914–1925, § 2099–2117 et § 2161–2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992, " De la protection des droits des consommateurs ", avec modifications).
2. Le vendeur engage sa responsabilité envers l'acheteur (en particulier au moment où l'acheteur a accepté les marchandises) et garantit que les marchandises sont transmises au service de livraison sans défauts, et notamment:
– les marchandises sont de la qualité convenue par les parties, et en cas d'absence d'un tel accord, les marchandises présentent les caractéristiques annoncées par le vendeur ou le fabricant, ou sont conformes aux attentes de l'acheteur fondées sur le caractère des marchandises, la publicité du vendeur ou du fabricant desdites marchandises;
– les marchandises sont conformes aux fins que le vendeur prévoit pour leur utilisation ou pour l'utilisation habituelle de marchandises de ce type;
– la qualité et la réalisation des marchandises sont conformes à l'échantillon ou au modèle qui ont été définis conformément au contrat;
– la quantité et la masse de marchandises sont conformes à ce qui a été déclaré;
– les marchandises répondent aux exigences de la législation et aux normes.
3. Les réclamations concernant les défauts des marchandises sont présentées par l'acheteur au vendeur à son établissement où il est possible de la faire compte tenu de l'assortiment des marchandises en vente.
IV. Durée de garantie
Le vendeur garantit que la marchandise sera utilisable à ses fins habituelles durant une période déterminée lors de laquelle elle gardera ses propriétés ordinaires. La période de garantie débute au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur, et en cas d'envoi de la marchandise par un contrat adapté, à compter du moment de l'arrivée à destination.
1. Une réclamation présentée par un acheteur-consommateur soit être examinée, élimination des défauts incluses, sans retard, dans un délais de 30 jours à compter de la date de présentation, et si le vendeur et l'acheteur-consommateur n'ont pas convenu d'un délais plus long. La période de 30 jours commence à être décomptée au lendemain de la présentation de la réclamation conformément aux dispositions du § 605 du Code civil. Au terme de cette période, l'acheteur -consommateur disposera des mêmes droits qu'en cas de manquement grave au contrat par le vendeur. La période de 30 jours ne revêt pas un caractère obligatoire pour l'acheteur-entrepreneur.
2. L'acheteur-consommateur peut obtenir des informations sur le résultats de la décision de la réclamation à l'adresse de la société où la réclamation a été déposée, ou par téléphone au +420 222 523 021.
3. L'acheteur a l'obligation d'apporter au vendeur ou au service compétent toute l'aide nécessaire pour la vérification de la présence de défauts et leur résolution (incluant les essais et le démontage de l'article). L'acheteur, en cas de présentation d'une réclamation, a l'obligation de remettre la marchandise propre, conformément aux règles d'hygiène et aux principes d'hygiène généraux.
V. Refus d'acceptation de réclamation
1. Le vendeur a le droit de refuser d'accepter une réclamation si les marchandises présentées ne répondent pas aux règles d'hygiène et aux principes d'hygiène généraux.
Le règlement extrajudiciaire des litiges des consommateurs dans le cadre des contrats de vente est du ressort de l'Inspection commerciale tchèque sise à l'adresse : Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, ID 00020869, www.coi.cz.
Règlement des litiges en ligne.
Conformément à l'article 14, §1 ODR-VO, la Commission européenne fournit une plate-forme pour le Règlement des Litiges En ligne (RLE), qui est accessible via le lien. L'utilisation du RLL via ce lien est possible depuis le 15.02.2016.
Notre e-mail de contact: praha@sibval.com
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